Collaboration avec les intermédiaires - réforme du système des agents de joueurs
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1.    Vue d’ensemble

Le Nouveau Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires a remplacé le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, à la suite de l’approbation par le 64ème Congrès de la FIFA de plusieurs amendements nécessaires aux Statuts de la FIFA et au Règlement d’application des Statuts de la FIFA. Ce nouveau règlement, qui introduit une nouvelle approche basée sur le concept d’intermédiaires, a été préalablement approuvé par le Comité Exécutif de la FIFA (lien accessible ici) lors de sa séance du 21 mars 2014 et est entré en vigueur au 1er avril 2015.

 

2.    Processus de réformes

En 2009, le 59ème Congrès de la FIFA a décidé d’entreprendre une réforme en profondeur du système d’agents de joueurs afin de répondre à plusieurs lacunes qui avaient été identifiées eu égard au système d’octroi de licences établi par le Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA. Ces lacunes comprenaient :

· l’inefficacité du système d’octroi de licence d’agent de joueurs, qui faisait que de nombreux transferts internationaux étaient conclus sans agent licencié.
· Même les transferts conclus à l’aide d’un agent licencié n’étaient souvent pas transparents et non vérifiables.
· Confusion entre les représentants de clubs et les agents de joueurs quant à leurs obligations financières respectives.

L’objectif de cette révision était de proposer un nouveau système, plus transparent, qui serait plus facile à administrer et à mettre en œuvre au niveau national. La Commission du Football de Clubs de la FIFA a créé une sous-commission composée de diverses parties prenantes de la communauté du football (associations membres, confédérations, clubs, FIFPro et ligues professionnelles) afin de s’occuper de cette réforme. La sous-commission a préparé une ébauche de règlement basée sur le concept d’intermédiaires, ainsi que sur la Déclaration d’intermédiaire, un document devant être signé par tout intermédiaire impliqué dans une transaction au nom d’un joueur ou d’un club. Après son approbation par le Comité Exécutif de la FIFA en mars 2014 et les amendements aux Statuts de la FIFA adoptés lors du 64e Congrès de la FIFA en juin 2014, il a été décidé que le nouveau Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires entrerait en vigueur au 1er avril 2015, remplaçant l’actuel Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA.

 

3.    La nouvelle approche

Le nouveau système ne régule pas l’accès à l’activité mais fournit un cadre permettant un contrôle et une supervision plus strictes des transactions liées aux transferts de joueurs professionnels, et ce à des fins de transparence. L’approche réglementaire adoptée dans cette optique est l’introduction d’exigences et standards minimaux, ainsi qu’un système d’enregistrement des intermédiaires qui représentent les joueurs et/ou les clubs au moment de conclure des contrats de travail et des accords de transferts. L’objectif est de fournir aux joueurs et aux clubs l’opportunité de choisir une partie qu’ils souhaitent engager en tant qu’intermédiaire, si tant est que cette partie satisfasse à certains critères, se conforme aux standards de meilleures pratiques et respecte certains principes clés. Cette nouvelle approche remplace l’actuel système d’octroi de licences à compter du 1er avril 2015.

 

Principaux éléments du nouveau règlement

1. Transparence : divulgation complète et publication des paiements effectués aux intermédiaires dans le cadre des transactions dans lesquelles ils sont impliqués (lors de transferts internationaux, de plus amples informations doivent être entrées dans le système de régulation des transferts de la FIFA)

2. Paiement des frais d’intermédiaire : identifier quelles entités (clubs ou joueurs) sont responsables du paiement des frais d’intermédiaire et quel pourcentage doit être versé aux intermédiaires

3. Conflits d’intérêts : divulgation par écrit de tout conflit d’intérêts par toutes les parties concernées

4. Protection des mineurs : absence de commission pour l’intermédiaire si le joueur concerné est mineur