La Commission d’Éthique de la FIFA progresse dans l’affaire Mohamed Bin Hammam
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Le 4 décembre 2012, le président de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA, Michael J. Garcia, qui est également en charge de l’enquête menée par la Commission d’Éthique contre Mohamed Bin Hammam, a informé ce dernier que l’enquête était arrivée à son terme et lui a indiqué que le rapport final, assorti du dossier d’instruction, sera remis à la chambre de jugement de la Commission d’Éthique pour examen. Le même jour, tous les documents ont été remis par M. Garcia au président de la chambre de jugement, Hans-Joachim Eckert.

M. Garcia a en outre demandé que des mesures provisoires soient prises à l’encontre de Mohamed Bin Hammam conformément à la première phrase de l’art. 83, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA. M. Garcia a déclaré que cette demande n’est pas basée sur la nécessité de protéger une enquête en cours, mais plutôt qu’elle est nécessaire car, au vu de la nature extrêmement complexe et de la portée considérable de l’affaire, il semble hautement improbable qu’une décision sur les questions concernées puisse être prise assez tôt au sens de l’art. 83, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA. Compte tenu de la gravité des violations du Code d’éthique de la FIFA dont il est fait mention dans le rapport final de la chambre d’instruction, M. Garcia a déclaré dans sa lettre au président de la chambre de jugement qu’il est impératif que M. Bin Hammam reste sous le coup d’une interdiction d’activités liées au football tant que les décisions relatives à ces accusations n’auront pas été prises.

Le 6 décembre, après examen du rapport final et du dossier, M. Eckert a estimé que le rapport final était complet et a décidé de procéder à la procédure de jugement de l’affaire, conformément à l’art. 69, al. 4 du Code d’éthique de la FIFA. Par ailleurs, M. Eckert a accordé à M. Bin Hammam un délai de réponse.

Sur la base du rapport, le président de la chambre de jugement a donc décidé de suspendre provisoirement M. Bin Hammam au motif qu’une infraction aux dispositions du Code d’éthique de la FIFA semble avoir été commise et qu’une décision sur la question principale ne peut pas être prise assez tôt.