Le tribunal de première instance de Bruxelles a rejeté la demande déposée par l’entreprise Doyen Sports Investments et le club de deuxième division belge Seraing United contre la FIFA, l’UEFA et l’Union Royale Belge des Sociétés de Football Association visant à suspendre temporairement la mise en œuvre de l’interdiction de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers (TPO). Les conditions de cette interdiction sont prévues par l’article 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs qui a été approuvé par le Comité Exécutif de la FIFA en décembre 2014.

Dans sa décision rendue le vendredi 24 juillet 2015, le tribunal a établi que les demandeurs n’avaient pas prouvé leurs allégations selon lesquelles l’interdiction était à première vue contraire au droit communautaire européen et disproportionnée au vu des objectifs poursuivis - à savoir la protection des joueurs et l’intégrité du football.

Le tribunal a pris note du fait que la FIFPro était intervenue du côté des défendeurs et avait avancé la spécificité du sport et les arguments qui avaient été présentés pour justifier d’imposer l’interdiction, précisant que si la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers est une activité d’ordre financier, elle a des conséquences avant tout sportives.

La FIFA profite de cette occasion pour réitérer sa confiance dans la légalité de l’interdiction de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers, qui est indispensable pour protéger l’indépendance des clubs et des joueurs et pour préserver l’intégrité des matches et des compétitions.