La FIFA salue la décision rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dans l’affaire impliquant le club belge du FC Seraing, qui avait été sanctionné par la Commission de Discipline de la FIFA - une sanction confirmée par la Commission de Recours de la FIFA - pour des violations liées à la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers et l’influence de tiers (art. 18bis et 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs).

Après avoir étudié en détail les éléments portés à son attention sur la base des dispositions juridiques pertinentes -majoritairement liées au droit de l’Union européenne - et malgré la réduction de la sanction initiale de quatre à trois périodes d’enregistrement, le TAS a reconnu et confirmé la validité de la sanction imposée par la FIFA concernant la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers (TPO). Cette interdiction a été adoptée afin de préserver l’indépendance des clubs et des joueurs dans le cadre des transferts et autres recrutements, ainsi que pour garantir l’intégrité des matches et des compétitions.

À la suite des jugements rendus en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles et la Cour d’appel de Bruxelles estimant prima facie qu’il n’existait aucun élément appuyant l’irrégularité de l’interdiction sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers, la décision prise le 9 mars 2017 par le TAS est la première à reconnaître ladite interdiction comme bien-fondée au regard du droit de l’UE.

De plus amples informations concernant la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers sont disponibles dans le document FAQ