1. Objectif du Règlement relatif à la Vente des Billets.  Le Règlement relatif à la Vente des Billets s'applique à, et régit, les ventes de Billets (« Billets ») pour le(s) match(es) (« Matches ») de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010 (« Événement ») conformément au Formulaire de Demande de Billets distribué par la Fédération Internationale de Football Association par l'intermédiaire de sa filiale sud-africaine, 2010 FIFA World Cup™ Ticketing Pty (Limited) (collectivement nommés « FIFA » - ou toute autre tierce partie approuvée par la FIFA) (« Formulaire de Demande de Billets »).

La vente de Billets faisant partie d'un produit de billetterie contenant d'autres avantages, produits et/ou services en plus des Billets, notamment mais pas exclusivement, les déplacements, le stationnement ou des services de restauration, sera régie par des règlements de vente spécifiques applicables aux produits de billetterie visés.

2. Offre et Acceptation.  Le remplissage et la soumission du Formulaire de Demande de Billets au Centre de Billetterie de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010 (« FWCTC ») ou au Bureau de Billetterie de la FIFA (« FTO ») ou à toute autre tierce partie approuvée et autorisée par la FIFA, constitue une offre d'achat irrévocable et contraignante envers la FIFA par l'individu complétant et soumettant le Formulaire de Demande de Billets (« Le Demandeur de Billet(s)») pour un nombre et un type particulier de Billets pour les Matches de l'Événement, conformément aux conditions stipulées dans le Formulaire de Demande de Billets, comprenant notamment, mais pas exclusivement, le présent Règlement relatif à la Vente des Billets.

Le remplissage et la soumission du Formulaire de Demande de Billets ne garantit pas la disponibilité de Billets.  Une fois que : (a) un Formulaire de Demande de Billets est reçu par le FWCTC, le FTO ou toute autre tierce partie approuvée et autorisée par la FIFA, au nom de la FIFA, (b) les Billets ont été alloués au Demandeur de Billet(s), et (c) le paiement complet de ces Billets par le Demandeur de Billet(s) a été confirmé, le Demandeur recevra une confirmation de vente de Billets, par courriel, SMS, fax, courrier ou autre (« Confirmation de Billets »).

Toutes les ventes de Billets sont définitives. Les Titulaires de Billets ne peuvent décider de retourner les Billets, sachant toutefois : (a) que certains transferts à des tierces parties peuvent être autorisés dans des circonstances limitées, conformément à la Politique de Transfert de Billets, qui sera définie par la FIFA sur www.FIFA.com et (b) que des règles spéciales s'appliquent aux Séries de Billets par Equipe (« TSTs ») telles que décrites dans le formulaire de Demande de Billets (lorsque ces produits TST sont disponibles).

3. Acceptation du Règlement relatif à la Vente des Billets, des CG et du Code de Conduite dans les Stades.  En complétant et soumettant le Formulaire de Demande des Billets à la FIFA, le Demandeur de Billet(s) accepte de, reconnaît et s'engage irrévocablement à respecter pleinement le Règlement relatif à la Vente des Billets, les Conditions Générales d'Utilisation des Billets de la Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010 (« CG ») et les mesures de sécurité applicables adoptées par la FIFA, le Comité d'Organisation Local d'Afrique du Sud de la Coupe du Monde de la FIFA 2010 (« COL »), le FWCTC, le FTO, l'administration des Stades et/ou les entités gouvernementales sud-africaines responsables de la sécurité des Matches ainsi que leurs employés, bénévoles, agents, représentants, officiels et directeurs (dénommés collectivement « les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA»), qui figurent dans le Code de Conduite dans les Stades publié sur http://www.fifa.com/ («Code de Conduite dans les Stades ») et affiché dans les Stades où un Match de l'Événement se déroule sous le contrôle des Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA les jours de Match (« Stades »).

4. Remplissage des Formulaires de Demande de Billets.  Le Demandeur de Billet(s) sera seul responsable de la soumission du Formulaire de Demande de Billets sous sa forme complète, intacte et non modifiée. Les Formulaires de Demande de Billets incomplets, modifiés ou endommagés seront rejetés par la FIFA dans tous les cas. Aucune note additionnelle, demande, pièce jointe, requête, modification ou autre altération apportée à l'offre standard contenue dans le Formulaire de Demande de Billets ne sera acceptée par la FIFA. La FIFA, le FWCTC, le FTO, le COL ou toute autre Autorité de la Coupe du Monde de la FIFA ne seront en  aucun cas tenus responsables d'une saisie d'information incorrecte quelle qu'elle soit, de défaillances techniques d'Internet, d'un défaut de matériel ou de logiciel informatique, ou de demandes égarées, incomplètes ou illisibles ou en cas d'impossibilité de joindre un Demandeur de Billet(s) par courriel, SMS, Fax, courrier ou autre, suite à un rejet ou refus de livraison de la Confirmation de Billet par le prestataire de service du Demandeur de Billet(s) gérant son courriel, téléphone ou autre service (respectivement), ou en cas de défaillance des services postaux ou de tout autre service de livraison.

5. Données Personnelles.  Afin de faciliter le bon traitement des Demandes et la livraison ou le retrait des Billets, tout Demandeur de Billet(s) à qui un Billet a été alloué et qui par conséquent achète, détient ou utilise un Billet («Titulaire de Billet(s)»), s'assurera que les informations personnelles initialement demandées au Demandeur de Billet(s) dans le Formulaire de Demande de Billets pour traiter la demande, le paiement et la livraison ou le retrait des Billets, sont valables en tout temps jusqu'au jour du Match pour lequel un Billet a été alloué. Les Demandeurs de Billet(s) auront la possibilité de mettre à jour, corriger et modifier les données personnelles les concernant. Si une Demande de Billets est annulée, les Demandeurs de Billet(s) pourront demander au FWCTC que les données personnelles communiquées lors du remplissage du Formulaire de Demande de Billets soient effacées (pour les coordonnées veuillez vous référer à la section 17).

Le Demandeur de Billet(s) reconnaît et accepte que les données personnelles fournies à la FIFA conformément au Règlement relatif à la Vente des Billets seront, dans la limite du droit applicable, utilisées, traitées, stockées, et transférées à des tiers désignés par la FIFA (situés en Afrique du Sud ou à l'étranger) dans des buts relatifs : (a) à la vente et aux procédures d'allocation des Billets, (b) à toute mesure de sécurité applicable, (c) aux mesures de protection des droits en rapport avec l'Evénement. Il incombe au Demandeur de Billet(s) d'obtenir le consentement des Titulaires de Billet(s) pour l'utilisation de ces données personnelles dans la même mesure et aux même fins que celles susmentionnées pour le Demandeur de Billet(s).

De plus, à condition que le consentement ait été explicitement accordé par le Demandeur de Billet(s) dans le Formulaire de Demande de Billets, le Demandeur de Billet(s) reconnaît et accepte que les données personnelles du Demandeur de Billet(s) fournies à la FIFA conformément au Règlement relatif à la Vente des Billets peuvent également être utilisées à des fins relatives à d'autres produits et services de la FIFA ou de tierces parties désignées par la FIFA en relation avec des activités commerciales qui pourraient intéresser le Demandeur de Billet(s).

6. Procédure de Paiement ; Devise ; Change. Toutes les transactions doivent être effectuées en Dollars américains (USD) ou Rand sud-africains (ZAR), conformément aux politiques identifiées dans le Formulaire de Demande de Billets. Toute transaction de Billetterie effectuée dans d'autres devises, nécessitant une conversion en Dollars US, sera assujettie aux clauses suivantes :

• Si un Demandeur de Billet(s) souhaite acheter un Billet en utilisant une Carte de Paiement, le taux de change sera déterminé par la société de Carte de Paiement du Demandeur de Billet(s) au moment de la facturation. De plus amples informations sur les taux de change applicables peuvent êtres obtenues auprès de la société de Carte de Paiement du Demandeur de Billet(s).

• Si les virements bancaires sont autorisés conformément aux dispositions de paiement définies dans le Formulaire de Demande de Billets, le taux de change appliqué sera déterminé par le taux proposé par la Banque auprès de laquelle le Demandeur de Billet(s) effectue le virement bancaire, à la date à laquelle le Demandeur de Billet(s) aura demandé le virement bancaire.

La Carte de Paiement ou le compte bancaire utilisés pour acheter des Billets doit être au nom du Demandeur de Billet(s). Tout Formulaire de Demande de Billets faisant référence à une Carte de Paiement ou un compte bancaire qui ne serait pas au nom du Demandeur de Billet(s) pourra être annulé.

Le Demandeur de Billet(s) doit s'assurer que la Carte de Paiement utilisée est en cours de validité et couvre la période d'achat des Billets, que toutes les informations requises sont fournies et confirmées et que les fonds ou crédits pour la transaction demandée sont suffisants. Si le FWCTC ou le FTO ne peut débiter la Carte de Paiement, la Demande de Billet(s) sera annulée.

Tous frais bancaires ou autres coûts résultants d'un virement de fonds ou d'une conversion de devises seront à la charge exclusive du Demandeur de Billet(s). Si  le FWCTC ou le FTO ne reçoit qu'un versement partiel du Demandeur de Billet(s) ou si le paiement n'est pas reçu dans les délais impartis, le Formulaire de Demande de Billets pourra être annulé dans sa totalité.

7.  TVA. La valeur nominale imprimée sur chaque Billet inclut la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

8. Séries de Billets par Equipe. Etant donné la charge importante de travail nécessaire à l'administration des TST, en sus de la valeur nominale imprimée sur chaque Billet, des frais administratifs supplémentaires seront dus pour tous les Billets TST.

9. Âge requis.  Les Demandeurs de Billet(s) doivent être en âge légal de signer un contrat.

10. Restrictions par Foyer.  Un Demandeur peut uniquement faire une Demande de Billets pour, au plus, quatre (4) Billets individuels pour un maximum de sept (7) Matches par foyer. Un Demandeur de Billet(s) peut uniquement faire une Demande de Billets de Catégorie IV si le Demandeur de Billet(s) réside en Afrique du Sud. Si un Demandeur de Billet(s) soumet des Formulaires de Demande de Billets excédant la limite du nombre de Billets par Match ou pour plus d'un Match au cours d'une même journée, ou s'il soumet plusieurs Formulaires de Demande de Billets pour le même Match, ou encore si un Demandeur de Billet(s) ne résidant pas en Afrique du Sud fait une Demande de Billets de Catégorie IV, tous les Formulaires de Demande de Billets soumis par ce Demandeur de Billet(s) seront rejetés par la FIFA.

11. Sélection de la Catégorie de Billets ; Supplément pour le Match d'Ouverture.  Pour tous les Matches, la FIFA vend des Billets dans quatre (4) catégories de prix, définies comme les Catégories de Billets I à IV («Catégorie de Billets»). Le Billet de Catégorie I correspond à la catégorie la plus chère et le Billet de Catégorie IV à la catégorie la moins chère. Les Billets de Catégorie IV seront uniquement vendus aux Demandeurs de Billet(s)s résidant en République d'Afrique du Sud. Le Demandeur de Billet(s) doit uniquement fournir les Billets de Catégorie IV qui lui sont alloués à d'autres résidents d'Afrique du Sud. Les Demandeurs de Billet(s) doivent indiquer sur le Formulaire de Demande de Billets la Catégorie souhaitée pour chaque Match et ne peuvent demander qu'une (1) Catégorie de Billets par Match.

Si un Demandeur de Billet(s) a expressément donné son accord dans le Formulaire de Demande de Billets pour se voir allouer des Billets d'une Catégorie de Billets inférieure à celle demandée comme premier choix dans le Formulaire de Demande de Billets, le Demandeur de Billet(s) accepte et reconnaît que le Formulaire de Demande de Billets complété et soumis par lui lors de son premier choix pourra être considéré comme contenant implicitement une offre d'achat du Demandeur de Billet(s) pour un nombre équivalent ou inférieur de Billets pour le même Match dans une Catégorie inférieure (sous réserve de disponibilité et conformément aux restrictions de vente relatives aux Billets de Catégorie IV).

Les Demandeurs de Billet(s) reconnaissent que (i) la valeur nominale des Billets sera différente selon la phase de l'Événement et, (ii) la valeur nominale imprimée sur les Billets pour le Match d'ouverture est supérieure à la valeur nominale imprimée sur les Billets des autres Matches de groupes.

12. Distribution des Billets.  Les Billets alloués aux Demandeurs de Billet(s) par la FIFA pourront être retirés dans les Centres de Billetterie du Stade tel que spécifié dans le Formulaire de Demande de Billets sauf si la FIFA a prévu d'autres arrangements par écrit (dans ce cas des frais d'expédition seront précisés préalablement, si applicables). Une pièce d'identité en cours de validité ou la Carte de Paiement utilisée lors de la transaction doit être présentée au Centre de Billetterie du Stade comme indiqué dans le Formulaire de Demande de Billets. Les emplacements des Centres de Billetterie du Stade seront communiqués sur http://www.fifa.com/.

13. Demandeurs de Billets souffrant d'un handicap.  Un nombre limité de Billets sera disponible exclusivement pour des personnes ne pouvant assister à un Match : (a) sans fauteuil roulant du fait d'un handicap physique, et (b) sans la personne les accompagnants (« Accompagnateur »). Tout Demandeur de Billet(s) doit indiquer dans son Formulaire de Demande de Billets s'il a besoin d'un fauteuil roulant et d'un Accompagnateur dans la section prévue à cet effet. Une preuve valable du handicap sera requise. 

Les Demandeurs de Billets souffrant d'autres handicaps requérant une adaptation spécifique reconnue par la loi devront contacter le FWCTC  afin d'exposer leurs exigences particulières (pour les coordonnées veuillez vous reporter à la section 17 ci-dessous).

14. Acquiescement des Demandeurs de Billets et des Titulaires de Billets.  Chaque Demandeur de Billet(s) confirme avoir lu, compris et accepté le Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets), les CG et le Code de Conduite dans les Stades et s'y conformer.

Tout Demandeur de Billet(s) a la responsabilité pleine et entière de s'assurer que tout Titulaire de Billet(s) recevant un Billet par son intermédiaire, directement ou indirectement, a lu, compris et accepté les CG et le Code de Conduite dans les Stades et qu'il s'y conforme. A cette fin, le Demandeur de Billet(s) fournira un exemplaire des CG et du Code de Conduite dans les Stades au Titulaire de Billet(s) ou invitera le Titulaire de Billet(s) à se rendre sur le site http://www.fifa.com/ où les CG et le Code de Conduite dans les Stades seront disponibles.

15. Acceptation des Demandes.  La capacité de la FIFA à satisfaire toutes les Demandes de Billets dépend du nombre total de Billets demandé par les Demandeurs de Billet(s). Les Billets sont disponibles uniquement dans le cadre des allocations de Billets disponibles. Il sera possible parfois de débloquer des Billets supplémentaires d'un lot de Billets normalement réservés pour les mettre à la vente.

16. Attribution des places.  Les places réservées par le biais d'un Formulaire de Demande de Billets unique seront, dans la mesure du possible, contiguës. La FIFA ne peut pas offrir de places contiguës aux personnes soumettant des Formulaires de Demande de Billets séparés. Les sièges ne pourront pas toujours être attribués ensemble dans la même section ou bloc de sièges.

17. Divers. Toute demande d'information relative aux Billets et/ou au Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets) doit être adressée à la FIFA par l'intermédiaire du FWCTC à l'adresse suivante : PO Box 4928, Cresta, 2118 Afrique du Sud. Des informations seront également disponibles sur le site www.FIFA.com.

Si une ou plusieurs dispositions du Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets) était déclarée nulle, sans effet ou inapplicable par un Tribunal compétent, le Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets) conserverait sa validité comme si la clause nulle, inefficace ou inapplicable n'avait jamais été incluse.

Le Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets) a été rédigé en anglais, mais pourra être traduit. En cas de divergences entre la version anglaise et l'une de ses traductions, le texte anglais fera foi et sera utilisé pour lever tout doute concernant l'interprétation et l'application.

Dans l'intérêt d'une application cohérente et d'une plus grande clarté, le Formulaire de Demande de Billets (y compris le présent Règlement relatif à la Vente des Billets) sera régi par et interprété conformément aux lois de la République d'Afrique du Sud. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en cas de litige relatif à un Billet, à l'interprétation du Formulaire de Demande de Billets (y compris du présent Règlement relatif à la Vente des Billets), la compensation, le remboursement ou la participation à l'Événement, les parties au litige tenteront d'arriver à un règlement à l'amiable. Si les parties échouent à conclure un arrangement à l'amiable :

• a) le Demandeur de Billet(s) et/ou le Titulaire de Billet(s) s'engage, si le droit le permet, à ne saisir, pour tout litige, que le Tribunal supérieur (High Court) en République d'Afrique du Sud, et plus précisément la Division Locale de Witwatersrand ou son remplaçant de droit.
• b) la FIFA et le Demandeur de Billet(s) et/ou le Titulaire de Billet(s) se soumettent à la juridiction de la Division Locale de Witwatersrand ou de son remplaçant de droit.

Dans le cas où les Autorités de la Coupe du Monde de la FIFA porteraient une affaire devant un tribunal d'instance inférieure (Magistrates' Court), le Demandeur et/ou Titulaire de Billet(s) se soumet à la juridiction de celui-ci. Dans la limite du droit applicable, la FIFA se réserve le droit d'intenter toute action en justice relative au Formulaire de Demande de Billets (y compris au présent Règlement relatif à la Vente des Billets) devant le tribunal local du domicile ou de la résidence du Demandeur et/ou Titulaire de Billet(s).