La Commission de Recours de la FIFA,

(composition : MM. Rafael Salguero Sandoval [GUA], Président ; Fernando Vara De Rey, Vice-Président [ESP] ; Jacques Anouma [CIV] ; John Farrugia [MLT] ; Frans Meulemans [BEL]

en sa séance du 6 septembre 2002tenue à Zurich (FIFA House),

dans l’affaire Skander Souayah, joueur [TUN] / contrôlé positif lors du match amical TUN-NOR, 27.03.02 (Décision Apco no. 030902 TUN ZH)

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concernant :

Recours contre la décision de la Commission de Discipline de la FIFA n° 010702 TUN ZH / Dopage (art. 60 CDF)

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considérant

FAITS

A. Lors du match amical Tunisie-Norvège du 27 mars 2002, le joueur Skander Souayah a été désigné [par tirage au sort] pour le contrôle antidopage. Après le match susmentionné, les échantillons d’urine ont été prélevés sur sa personne et envoyés au Laboratoire suisse d’analyse du dopage à Lausanne, Suisse, (ci-après : Laboratoire de Lausanne).

B. Se basant sur les rapports de la Commission de Médecine Sportive de la FIFA, sur le rapport d’analyse du Laboratoire de Lausanne, accrédité par le CIO, et sur les observations écrites du joueur Skander Souayah, la Commission de Discipline de la FIFA a sanctionné celui-ci d’une suspension de 6 mois à compter du 8 mai 2002 par décision du 12 juillet 2002. La suspension s’étend à tous les matches, qu’ils soient nationaux ou internationaux, amicaux ou officiels.

La Commission de Discipline a fondé sa décision sur les constatations suivantes :

  • Les métabolites de nandrolone sont des substances interdites par le Règlement du Contrôle de Dopage de la FIFA. Conformément à ce Règlement, l’usage de métabolites de nandrolone est constitutif de dopage au sens de l’art. 60 du code disciplinaire de la FIFA (CDF) lorsque leur concentration est supérieure à 2 ng/ml et sanctionné dans ce cas en application de l’art. 62 CDF.
  • Les rapports du Laboratoire de Lausanne établissent que tant l’analyse de l’échantillon « A » que la contre-analyse de l’échantillon « B » ont révélé dans les urines du joueur S. Souayah des traces de métabolites de nandrolone au taux de 7 ng/ml. Après correction de densité, ce taux est passé à 4,7 ng/ml. Selon l’avis de la Commission de Médecine Sportive de la FIFA, il s’agit d’un taux moyennement élevé. Il n’en est pas moins supérieur au taux limite de 2 ng/ml.
  • Le joueur susmentionné n’a pas mis en doute les rapports du Laboratoire de Lausanne et n’a pas soulevé de vices de procédure dans cette affaire. Les résultats du processus d’analyse démontrent donc que le joueur en question a fait usage de substances interdites et que les éléments constitutifs de dopage au sens de l’art.60 CDF sont réalisés. Le joueur S. Souayah ne peut s’expliquer la présence de ces substances que par la consommation, quelques jours avant le match, d’une barre de complément alimentaire.

    C. Dans son Mémoire de recours déposé le 23 juillet 2002, le recourant fait valloir les points suivants :

  • La date de départ de l’infraction n’est pas le 8 mai 2002 mais plutôt les 22 ou 24 avril 2002, car une lettre de la FIFA datée du 22 avril interdisait au joueur Skander Souayah de prendre part à une rencontre de football. Suite à cette suspension le joueur en cause a été écarté de l’effectif de l’équipe nationale qualifiée pour la Coupe du Monde de la FIFA, Corée/Japon 2002.
  • Il aurait souhaité que la Commission de Discipline lui accorde le sursis conformément à l’article 33 CDF pour les raisons suivantes :

    parcours exemplaire du joueur qui n’a jamais été sanctionné dans sa carrière de footballeur ;
    contrôlé négatif dans le cadre d’un contrôle organisé pour tous les joueurs de l’équipe nationale ;
    le contrôle positif n’est pas le résultat d’un acte intentionnel prémédité de la part du joueur ;
    il a reconnu les faits mais nié tout intentionnalité et fait ses excuses ;
    il a été suffisamment sanctionné par sa non participation à la Coupe du Monde.

    Ses conclusions sont les suivantes :
    1. Corriger la date départ de la sanction
    2. Lui accorder le sursis

    DROIT

    1. Selon l’art. 45 al. 2 des Statuts de la FIFA, la Commission de Recours de la FIFA (ci-après : La Commission) connaît des recours interjetés contre les décisions de la Commission de Discipline de la FIFA (ci-après : 1ère instance) que les règlements de la FIFA ne déclarent pas définitives. Les conditions de recevabilité du recours sont indiquées aux articles 123 et suivants du CDF.

    2. Conformément aux dispositions citées au chiffre 1, la Commission est compétente pour rendre une décision dans le cas d’espèce. Le recours a été interjeté dans le délai conformément à l’art.125, motivé conformément à l’alinéa 2 de la même disposition et les conditions imposées par les art. 124 (qualité pour recourir), 126 (grief) et 128 (paiement du dépôt) ont toutes été respectées. Le recours est de ce fait recevable et la Commission doit entrer en matière.

    3. Après avoir examiné le dossier de l’affaire, entendu le joueur en cause et son représentant, la Commission constate que le contrôle antidopage effectué sur le joueur Skander Souayah s’est déroulé en conformité avec la réglementation de la FIFA en la matière, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

    4. Les substances trouvées dans l’organisme du joueur en cause sont interdites par le Règlement de la FIFA relatif au contrôle de dopage. Il en découle que les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 60 CDF on été réalisés et qu’il se justifiait par conséquent de sanctionner ce joueur conformément à l’article 62 CDF indépendamment de son intention. Puisque la preuve de l’intentionnalité de l’acte n’a pas été apportée il se justifiait cependant de retenir la négligence comme l’a fait la 1ère instance conformément à l’art. 8 CDF. Ce n’est en effet que dans des situations exceptionnelles telles que la mise hors d’état de résister ou la menace grave, circonstances qui ne sont pas réunies ici, que la faute du joueur disparaît.

    5. Le recourant conteste la date de l’effet de la sanction de l’Instance Disciplinaire. Celle-ci aurait du prendre effet le 22 avril et non pas le 8 mai 2002 comme cela est indiqué dans la décision de ladite Instance. La Commission constate que la décision provisionnelle de la FIFA date effectivement du 22 avril 2002 et qu’il y a là une erreur manifeste au sens de l’art. 111 CDF qu’il convient de corriger, même en dehors de tout recours.

    6. Le recourant soutient qu’il aurait dû bénéficier du sursis conformément à l’article 33 CDF.Pour décider si le sursis peut être accordé à un joueur qui a violé les dispositions sur le dopage, il faut prendre en considération d’une part la situation personnelle de l’auteur, d’autre part, les circonstances particulières de l’acte et de la particularité de l’infraction. La lutte contre le fléau du dopage dans le sport en général et dans le football en particulier commande une prudence particulière dans l’appréciation des conditions de l’octroi de sursis. Cette institution ne doit être utilisée qu’exceptionnellement.

    Dans le cas présent, la Commission estime que la 1ère instance a largement et suffisamment examiné les conditions d’octroi de sursis fixées à l’art. 33 CDF, qui doivent être appréciées dans leur ensemble et non séparément. Etant donné que seule la négligence a été retenue en l’espèce, la 1ère instance a estimé qu’il se justifiait d’en rester à la sanction minimale prévue par l’art. 62 CDF, soit six (6) mois de suspension et CHF 10'000.- d’amende. Néanmoins, compte tenu du fait que la concentration de substance prohibée détectée est moyennement élevée, elle a estimé que le sursis ne pouvait être accordé au joueur en cause. La présente instance considère que cette appréciation est conforme à l’esprit des dispositions applicables et que les conditions d’un sursis, qui se doit de rester très exceptionnel en matière de dopage, ne sont pas réunies ici.

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    décide

    En application des art. 45 al. 2 des Statuts de la FIFA, ainsi que des art. 3, 8, 16, 20, 33, 40, 60, 62 et 137 CDF

    I. Le recours du joueur Skander Souayah est rejeté.

    II. La décision attaquée - corrigée en ce qui concerne la date de départ de la sanction - est exécutoire ;

    pour rappel, le joueur Souayah Skander est ainsi suspendu pour 6 mois fermes à compter du 22 avril 2002. Cette suspension s’étend à tous les matches, qu’ils soient nationaux ou internationaux, amicaux ou officiels.

    III. Les frais de procédure, qui s’élèvent CHF 6000, sont mis à la charge du joueur sanctionné sous déduction du dépôt déjà versé. Ceux-ci doivent être acquittés dans les trente (30) jours suivant la notification de la présente décision. ils peuvent l’être en francs suisses (UBS, Bahnhofstrasse 45, Zurich, compte 325.519.30U) ou en dollars américains (UBS, Bahnhofstrasse 45, Zurich, compte 325.519.61Y).

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    VOIES DE DROIT
    Nous vous rappelons que cette décision est sujette à recours auprès d’un tribunal arbitral au sens de l’article 63 des Statuts de la FIFA. Le délai à respecter est celui indiqué à l’art. 125 CDF.

    FEDERATION INTERNATIONALE DE
    FOOTBALL ASSOCIATION

    Rafael Salguelo Sandoval
    Président de la Commission de Recours