Commission d'Éthique Indépendante

Chambre d'Instruction

Communiqué de presse

Communication de la Chambre d'Instruction de la Commission indépendante d'Éthique
Roman Geiser

Farner Consulting AG - Oberdorfstrasse 28 - 8001 Zurich, Suisse

Email: investigation-ethicscommittee@mediarequest.ch

Gouvernance

Communiqué de la Chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA

Michael J Garcia, Chairman of the investigatory chamber of the FIFA Ethics Committee
© Getty Images

En réponse à un certain nombre de rapports et d'enquêtes, la Chambre d'instruction de la Commission d'Éthique de la FIFA a publié le communiqué suivant.

À la mi-juin, le Secrétaire Général de la FIFA a demandé aux Présidents de la Chambre d'instruction et de la Commission d'Audit et de Conformité de la Commission d'Éthique de la FIFA - Michael J. Garcia et Domenico Scala, respectivement - si la FIFA pouvait distribuer deux montres Hublot commémorant la Coupe du Monde de la FIFA 2014 à des membres du Comité Exécutif de la FIFA comme "cadeau".

La demande précisait que Hublot fournissait les montres à la FIFA conformément à une clause sur les contributions non financières d'un accord commercial. Il a été proposé que les montres - 56 au total - soient données durant les réunions de septembre 2014 du Comité Exécutif à Zurich. Une journée après avoir reçu cette demande, Messieurs Garcia et Scala ont répondu dans une lettre commune que le cadeau proposé constituerait probablement une infraction à la fois au Code d'éthique de la FIFA ("FCE") et aux politiques de compensation récemment établies. La FIFA a fait savoir à Messieurs Garcia et Scala que les montres Hublot n'avaient pas été et ne seraient pas distribuées au Comité Exécutif de la FIFA.

Dans un autre incident, à la mi-juin, plusieurs officiels du football ont rapporté à la Chambre d'instruction que la Confederação Brasileira de Futebol ("CBF") leur avait remis à chacun en cadeau un petit sac contenant ce qui semblait être une montre de valeur. En plus de conseiller à ces officiels de transmettre ces montres à la Commission d'Éthique de la FIFA, la Chambre d'instruction a ouvert une enquête préliminaire. En juin, la Chambre d'instruction a fait parvenir des demandes écrites d'information à la CBF, qui a coopéré avec l'enquête. La CBF a déclaré qu'en relation au 64ème Congrès de la FIFA et au coup d'envoi de la Coupe du Monde de la FIFA, Brésil 2014, elle avait distribué 65 sacs cadeaux, contenant chacun une montre Parmigiani, à un groupe constitué de 28 officiels du Comité Exécutif de la FIFA, d'un représentant de chacune des 32 Associations membres participant à Coupe du Monde de la FIFA 2014, et d'un représentant de chacune des 10 Associations membres de la CONMEBOL. La CBF a fourni des documents indiquant qu'elle avait obtenu les montres auprès de Parmigiani, un sponsor de la CBF, au prix de 8 750 USD pièce. La Chambre d'instruction a alors demandé une estimation indépendante de l'une des montres distribuées par la CBF. Cette évaluation a déterminé que la montre avait une valeur de 25 000 CHF. Cette valeur a été confirmée par une estimation ultérieure réalisée à Zurich.

Le FCE interdit clairement ce genre de cadeau. Les officiels du football ne peuvent ni offrir ni accepter de cadeaux ayant plus qu'une "valeur symbolique ou triviale". FCE Art. 20(1)(a). "En cas de doute, les cadeaux ne doivent être ni offerts, ni acceptés." FCE Art. 20(2). Les officiels du football sont censés être conscients de l'importance de leurs devoirs et des obligations et responsabilités concomitantes," FCE Art. 13(1), et doivent "immédiatement rapporter toute infraction potentielle" à la Chambre d'instruction, FCE Art. 18(1). Les violations du FCE sont passibles de sanctions indépendamment du fait de savoir si elles ont été "commises délibérément ou par négligence" FCE Art. 5(2). En conséquence, la CBF n'aurait pas dû offrir les montres, et ceux qui ont reçu les sacs cadeaux auraient dû immédiatement vérifier si le contenu de ces sacs était approprié. Après avoir découvert la montre, ils auraient dû, à l'image des officiels du football mentionné ci-dessus, rapporter l'affaire à la Chambre d'instruction.

Afin de régler la question promptement, la Chambre d'instruction ne prendra pas de mesures éthiques formelles dans cette affaire à l'encontre des officiels qui transmettront la montre Parmigiani qu'ils ont reçue de la CBF au Secrétariat de la Chambre d'instruction d'ici le 24 octobre 2014 au plus tard. La Chambre d'instruction et la CBF ont convenu qu'après ce délai du 24 octobre, toutes les montres remises à la Chambre d'instruction seraient données à une ou plusieurs organisation(s) non lucrative(s) indépendante(s) qui œuvre(nt) pour des projets de responsabilité sociale au Brésil.

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