Commission d'Éthique Indépendante

Chambre d'Instruction

Communiqué de presse

Communication de la Chambre d'Instruction de la Commission indépendante d'Éthique
Roman Geiser

Farner Consulting AG - Oberdorfstrasse 28 - 8001 Zurich, Suisse

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Gouvernance

La Commission d’Éthique indépendante conclut son enquête sur Gianni Infantino

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Après avoir mené ses enquêtes préliminaire et formelle, la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique indépendante a décidé de clore l’instruction sur le Président Infantino. Il a été établi qu’aucune violation du Code d’éthique de la FIFA n’a été commise par M. Infantino. La chambre de jugement a pris note de cette décision de la chambre d’instruction et l’a acceptée.

L’enquête préliminaire et l’enquête formelle se sont déroulées en vertu des dispositions du Code d’éthique de la FIFA ; de nombreux entretiens ont été effectués – de témoins et de M. Infantino lui-même – et les éléments de preuve analysés en détail ; des avis juridiques indépendants ont également été entendus. L’instruction a été effectuée avec diligence sur plusieurs semaines.

L’enquête préliminaire, dirigée par Djimrabaye Bourngar, vice-président de la chambre d’instruction, assisté de Robert Torres, s’est concentrée sur de potentielles violations des articles 13 (Règles de conduite générales), 15 (Loyauté), 19 (Conflits d’intérêts) et 20 (Acceptation et distribution de cadeaux et autres avantages) du Code d’éthique de la FIFA. Les preuves recueillies suggéraient des cas prima facie de violation du Code d’éthique portant sur plusieurs vols pris par M. Infantino durant les premiers mois de sa présidence, sur des questions de ressources humaines dans le cadre du recrutement du bureau présidentiel, et sur le refus de M. Infantino de signer le contrat de travail le liant à la FIFA. Conformément à l’art. 28, al. 3 du Code d’éthique, M. Bourngar avait donc décidé d’ouvrir une procédure concernant ces points. D’autres allégations portant sur des dépenses et des questions de gouvernance ont aussi retenu l’attention de la chambre d’instruction, sans pour autant constituer de cas prima facie.

Durant l’enquête dirigée par Vanessa Allard, membre de la chambre d’instruction, les éléments liés aux cas prima facie identifiés durant l’enquête préliminaire ont été analysés avec soin. Mme Allard a conclu que les faits liés aux vols pris par M. Infantino ne constituaient pas de violations du Code d’éthique. Elle a notamment établi qu’aucune situation de conflit d’intérêts de M. Infantino en tant que Président de la FIFA ne pouvait être identifiée, et que les avantages dont il avait bénéficiés n’étaient pas considérés comme indus au vu de la réglementation de la FIFA applicable. Par ailleurs, Mme Allard a estimé que les aspects de ressources humaines de même que la conduite de M. Infantino au regard de son contrat pouvaient – tout au plus – relever de la conformité interne plutôt que de toute notion éthique. Le rapport final préparé par Mme Allard a donc conclu qu’aucune violation du Code d’éthique n’avait été commise par M. Infantino.

Afin de garantir une analyse complète des allégations, les décisions de la chambre d’instruction ont été visées par MM. Hans-Joachim Eckert et Alan Sullivan, respectivement président et vice-président de la chambre de jugement de la Commission d’Éthique. Ils ont pu conclure à l’issue de leur analyse qu’ils n’avaient aucune objection contre la décision de la chambre d’instruction de clore l’enquête.

En raison de sa nationalité suisse, Cornel Borbély, président de la chambre d’instruction, n’a pas été impliqué.

En vertu de l’article 36, al. 1 et 2 du Code d’éthique, il avait été décidé de ne pas communiquer sur l’ouverture de l’enquête de Mme Allard afin de garantir l’indépendance, l’impartialité et le bon déroulement de la procédure, et ce au vu de l’important volume de documents, informations et données déjà produits lors de l’enquête préliminaire.