La Commission de Contrôle procède au contrôle d’éligibilité des candidats à un siège au sein des organes de la FIFA et de leurs membres en exercice, conformément aux Statuts de la FIFA et au Règlement de Gouvernance de la FIFA.
Sur la base d’un certain nombre de contrôles d’éligibilité qu’elle a menés ces derniers mois, la Commission de Contrôle a élaboré des normes générales qu’elle a résumées dans une notice informative.
Cette notice, qui a été envoyée aux confédérations et aux associations membres le 23 septembre 2016, résume les principaux critères dégagés lors de décisions rendues par la Commission de Contrôle. Elle vise à faire connaître les critères qui ont guidé ses décisions et sont susceptibles d’aider à l’avenir les organes compétents à décider qui il convient de désigner pour un poste particulier ainsi que d’aider les candidats potentiels à décider s’ils devraient ou non se porter candidats. Sa publication a également pour but de promouvoir une transparence et une responsabilité accrues à l’égard du fonctionnement de la FIFA ainsi que de présenter aux acteurs du football et au grand public ses nouveaux mécanismes d’éligibilité et la mise en œuvre de ceux-ci.
En développant ses critères pour l’interprétation des règles pertinentes de la FIFA, la Commission de Contrôle a tenu compte des directives résultant des décisions rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sur un échantillon restreint de cas pertinents pour la conduite des contrôles d’éligibilité. Sur la base des considérations du Tribunal Arbitral du Sport et du cadre réglementaire applicable, la Commission de Contrôle a élaboré certaines normes générales au sujet des contrôles d’éligibilité, tout en reconnaissant, cependant, que certains cas doivent être tranchés au cas par cas et en tenant toujours compte des spécificités du cas étudié.
Normes générales Pour procéder à un contrôle d’éligibilité, la Commission de Contrôle s’appuie sur un rapport établi par une société internationale indépendante de services d’investigation spécialisée dans les contrôles d’intégrité, de même que sur les informations fournies par le/la candidat(e) concerné(e), en particulier le questionnaire d’éligibilité (cf. annexe 1 du Règlement de Gouvernance de la FIFA), son CV ainsi que la copie de son passeport. À cet égard, il convient de relever que les candidats font l’objet tant d’une enquête d’habilitation que d’un contrôle de conflits d’intérêts potentiels.
Sur ces deux aspects, la commission considère qu’il est important de pouvoir demander des renseignements supplémentaires si elle juge les informations disponibles (en particulier le rapport sur le background check et le questionnaire d’éligibilité) insuffisantes. Ceci dit, il est également important de rappeler que la Commission de Contrôle n’a pas de pouvoirs d’investigation et qu’elle rend ses décisions sur la base des informations dont elle dispose au moment du rendu de dite décision.
Concernant les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées par le passé à l’encontre d’un candidat, la commission a toujours pris en compte tant l’état de fait à la base que la nature des condamnations et des sanctions prononcées.
En ce qui concerne les procédures en cours, la commission a reconnu que celles-ci exigent un équilibre délicat entre les risques et intérêts opposés en présence.
Concernant les conflits d’intérêts potentiels, le standard à appliquer diffère selon la position pour laquelle la personne intéressée est proposée. Par exemple, selon que cette personne se porte candidate pour un poste à plein temps et/ou de direction ou pour un poste à temps partiel et/ou non dirigeant, le standard applicable et les attentes doivent être différents. La nature indépendante de la fonction est un autre facteur pertinent exigeant que le/la candidat(e) satisfasse à des conditions supplémentaires.