Commission d'Éthique Indépendante

Chambre d'Instruction

Communiqué de presse

Communication de la Chambre d'Instruction de la Commission indépendante d'Éthique
Roman Geiser

Farner Consulting AG - Oberdorfstrasse 28 - 8001 Zurich, Suisse

Email: investigation-ethicscommittee@mediarequest.ch

Gouvernance

Ouverture d'une procédure sur l’attribution à l’Allemagne de la Coupe du Monde de la FIFA 2006™

A FIFA logo next to the entrance at the FIFA headquarters
© Getty Images

Après avoir examiné le rapport diligenté par la Fédération Allemande de Football (DFB), la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique indépendante a, dans le cadre de la sélection du pays hôte de la Coupe du Monde de la FIFA 2006™ et du financement s’y rapportant, décidé d’ouvrir une procédure contre les personnes suivantes :

  • Wolfgang Niersbach, ancien président de la DFB, vice-président du Comité Organisateur Local Allemagne 2006 (COL) et actuel membre des comités exécutifs de la FIFA et de l’UEFA
  • Helmut Sandrock, ancien secrétaire général de la DFB et directeur du tournoi au sein du COL
  • Franz Beckenbauer, ancien vice-président de la DFB, président du COL et ancien membre du Comité Exécutif de la FIFA 
  • Theo Zwanziger, ancien président de la DFB, vice-président du COL et ancien membre des comités exécutifs de la FIFA et de l’UEFA
  • Horst R. Schmidt, ancien secrétaire général de la DFB et vice-président du COL
  • Stefan Hans, ancien directeur financier de la DFB et du COL

Le président de la chambre d’instruction, Cornel Borbély, dirigera l’enquête en tant que chargé d’instruction. Il examinera tous les éléments de preuve pertinents et remettra son rapport en temps voulu à la chambre de jugement de la Commission d’Éthique, assorti d’une recommandation. 

En vertu du Code d’éthique de la FIFA et du principe de présomption d’innocence, la chambre d’instruction assurera un traitement similaire des affaires en cours. En ce sens, toutes les parties sont présumées innocentes tant qu’une décision n’a pas été rendue par la chambre de jugement.

Dans les cas de MM. Niersbach et Sandrock, la chambre d’instruction se penchera sur une possible absence de signalement d’infraction au Code d’éthique de la FIFA, ce qui constituerait une violation des articles 13 (Règles de conduite générales), 15 (Loyauté), 18 (Devoir de déclaration, de coopération et de rapport) et 19 (Conflit d’intérêts) dudit code. 

Dans les cas de MM. Beckenbauer, Zwanziger, Schmidt et Hans, la chambre d’instruction se penchera sur de possibles paiements et contrats indus dont la finalité était de tirer profit de la sélection du pays hôte de la Coupe du Monde de la FIFA 2006™ et du financement s’y rapportant, ce qui constituerait une violation des articles 13, 15, 18 et 19 précités, ainsi que des articles 20 (Acceptation et distribution de cadeaux et autres avantages) et 21 (Corruption) du Code d’éthique de la FIFA.

La liste des possibles infractions est susceptible d’être élargie au gré d’éventuelles informations supplémentaires.

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