lundi 25 avril 2016, 09:46

Le recours relatif à de supposées violations du droit européen par la FIFA rejeté par la Cour d’appel de Paris

Le 29 août 2013, le tribunal de grande instance de Rennes se prononçait quant à de possibles violations du droit européen par la FIFA. Le jugement a par la suite fait l’objet d’un appel qui a été rejeté par la Cour d’appel de Paris en date du 13 avril 2016.

Déposé par M. Laurent Piau, le recours mettait en cause les dispositions de plusieurs éditions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (remplacé depuis) et la légitimité de la FIFA quant à leur adoption, indiquant qu’il s’agirait là d’une violation du droit européen.

Dans sa décision, contenant un certain nombre d’éléments d’ordre général, la Cour d’appel de Paris a considéré que le renvoi d’une procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne était facultatif, et a plus spécifiquement déclaré que "...les organisations sportives connaissent les particularités de chaque sport... sont les mieux à même de mettre en place et appliquer une réglementation qui réponde aux objectifs de protection de l’image et de l’éthique du football. La FIFA, une organisation sportive internationale, est légitimement habilitée à définir des règles et à veiller au respect de l’éthique au niveau international. La cour a également souligné que les règlements en question ne vont aucunement à l’encontre de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation de services en vigueur au sein de l’Union européenne.