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Gouvernance

Dernières décisions de la Commission de Discipline au regard des tierces parties

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Communiqué de presse

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Lors de sa dernière séance, la Commission de Discipline de la FIFA a établi que les joueurs eux-mêmes ne sont pas considérés comme des "tierces parties" au sens de la définition 14 et de l’art. 18ter du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Dans quatre cas distincts, les clubs du SV Werder Brême (Allemagne), Panathinaikos FC (Grèce), CSD Colo Colo (Chili) et Universitario Deportes (Pérou) ont conclu des accords avec leurs joueurs, en vertu desquels ces derniers étaient en droit de percevoir une indemnité spéciale - forfaitaire ou sous forme de pourcentage - dans le cadre de leur prochain transfert vers un autre club.

Les montants promis aux joueurs ont été considérés comme une partie de la rémunération due dans le cadre de la relation de travail entre des joueurs professionnels et leur club. La commission en a déduit que les joueurs ne peuvent pas être considérés comme des tierces parties dans le cadre d’un futur transfert et que le fait de recevoir une indemnité spéciale sous quelque forme que ce soit n’est pas une violation des règles applicables en matière de propriété des droits économiques de joueurs par des tiers.

En plus des conclusions tirées au regard de l’application de l’art. 18ter, la commission a analysé une possible violation de l’art. 18bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (influence de tiers) par les clubs du CSD Colo Colo et Universitario Deportes.

Après une analyse approfondie de l’accord de transfert conclu entre les deux clubs, ils ont été reconnus coupables d’une violation dudit art. 18bis, et les sanctions suivantes ont été imposées :

  • le CSD Colo Colo reçoit une amende de CHF 40 000 ainsi qu’une mise en garde au motif qu’il a établi une relation contractuelle permettant à un club (Universitario Deportes) d’influencer son indépendance en plus de ne pas avoir dûment entré les instructions correctes dans ITMS.
  • l’Universitario Deportes a quant à lui reçu une amende de CHF 30 000 et une mise en garde pour avoir scellé un accord lui permettant d’influencer l’indépendance d’un autre club (le CSD Colo Colo).