Plateformes numériques de la FIFA – Politique de protection des données

Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
FIFA-Strasse 20
8044 Zurich
Suisse

Avant d’utiliser les plateformes numériques de la FIFA, veuillez lire les dispositions suivantes pour en savoir plus sur la façon dont la FIFA utilise vos données personnelles.

La présente politique de protection des données a été rédigée en anglais avant d’être traduite dans d’autres langues. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et sera utilisé pour dissiper tout malentendu concernant l’interprétation.

Date de publication de la présente politique de protection des données : Septembre 2020.

Transfert international

VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES EN SUISSE ET DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE), MAIS PEUVENT ÉGALEMENT L’ÊTRE DANS D’AUTRES PAYS, SELON LA LOCALISATION DES AFFILIÉS, DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES AUTRES ENTITÉS AUTORISÉES À ACCÉDER À CES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES. VEUILLEZ NOTER QUE LES PAYS N’APPARTENANT PAS À L’EEE PEUVENT NE PAS PROPOSER LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES QU’EN SUISSE OU DANS L’EEE. SI LA FIFA TRAITE VOS DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’EEE, TOUTES LES MESURES APPROPRIÉES SERONT PRISES POUR GARANTIR LEUR TRAITEMENT DE MANIÈRE AUSSI SÉCURISÉE QU’ELLES L’AURAIENT ÉTÉ AU SEIN DE L’EEE OU EN SUISSE EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD).

Collecte et utilisation des données personnelles par la FIFA

Le traitement, la collecte et l’utilisation de vos données personnelles auront toujours une base légale. Cette base légale peut être l’exécution d’un contrat vous liant à la FIFA, votre consentement expressément donné, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de la FIFA.

Plus spécifiquement, la FIFA peut utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :

· fournir et améliorer ses plateformes numériques ;

· fournir et mettre en valeur son contenu, tel que des vidéos de la Coupe du Monde de la FIFA ;

· gérer votre adhésion au Club FIFA ;

· vous permettre de profiter et de naviguer facilement sur ses plateformes numériques ;

· produire, vendre et allouer des billets ;

· assurer un service client adéquat ;

· mettre en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté appropriées en lien avec ses compétitions ;

· vous informer sur ses produits et événements ainsi que sur les produits et services de ses affiliés commerciaux et d’autres tiers, si vous lui avez donné votre consentement à cet égard ;

· effectuer les transactions conclues sur ses plateformes numériques ;

· vous fournir les services que vous demandez ;

· gérer votre compte, y compris le traitement des factures ;

· communiquer avec vous en général ;

· répondre à vos questions et commentaires ;

· vous informer des offres spéciales susceptibles de vous intéresser ;

· prévenir des activités potentiellement interdites ou illégales ;

· personnaliser la publicité qui vous est proposée ;

· faire respecter ses conditions d’utilisation, disponibles sur fr.fifa.com/legal/terms-of-service ;

· autres fins vous ayant été communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.

Utilisation des données personnelles liées aux billets : si vous êtes un demandeur de billets, vous reconnaissez et acceptez que vos données personnelles fournies à la FIFA, conformément au Règlement relatif à la vente de billets, seront, sous réserve des lois applicables, utilisées, traitées et stockées par la FIFA et par des tiers désignés elle (basés ou non en Suisse ou au sein de l’EEE), à des fins relatives (i) à la production, la vente ou l’allocation de billets ou au service clientèle, (ii) à toute mesure de sûreté et de sécurité nécessaire et (iii) à toute mesure de protection des droits en rapport avec les compétitions de la FIFA.

Autre utilisation des données personnelles : en outre, à condition que le consentement ait été explicitement accordé par le demandeur de billets dans le formulaire correspondant, ledit demandeur reconnaît et accepte que ses données personnelles fournies à la FIFA, en accord avec le présent Règlement relatif à la vente de billets, peuvent également être utilisées afin de l’informer d’autres produits et événements futurs de la FIFA, ainsi que des produits et services des affiliés commerciaux de la FIFA et d’autres tierces parties contractées par elle.

Données personnelles collectées par la FIFA

Les données personnelles que la FIFA collecte vous concernant lorsque vous utilisez ses plateformes numériques peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les catégories de données personnelles suivantes :

a. lors de l’utilisation des plateformes numériques de la FIFA : adresse électronique, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, sexe, pseudonyme, mot de passe, adresse IP, préférences de jeu, préférences de contenu de la FIFA, numéro de carte de crédit et informations de facturation.

b. pour la billetterie : civilité, prénom, nom de famille, nom de l’entité (applicable uniquement pour les clients de vente groupée), date de naissance, sexe, adresse électronique, numéro de téléphone, nationalité, adresse postale (nom de la rue, numéro, code postal, ville, pays), langue de communication préférée, informations relatives à la demande de billets (nombre de billets demandés, catégorie de prix et match(es)), informations relatives aux billets (bloc, rangée, détails du siège et code barre de chaque billet), acceptation des documents juridiques, clauses de non-responsabilité et d’acceptation, justificatifs d’éligibilité pour les demandeurs de billets ayant des besoins d’accessibilité spéciaux et toute autre exigence supplémentaire relative aux billets.

Afin de traiter certaines de vos transactions sur ses plateformes numériques, la FIFA pourra également être amenée à vous demander vos informations de carte de crédit ainsi que vos informations de facturation.

Cookies

La FIFA utilise des « cookies » lorsque vous vous rendez sur ses plateformes numériques. Veuillez lire notre politique en matière de cookies et vous assurer de la comprendre.

Informations automatiques

La FIFA recueille automatiquement certaines données personnelles via votre ordinateur à partir du moment où vous vous rendez sur ses plateformes numériques, que vous ayez créé un compte ou non. Par exemple, la FIFA recueille votre adresse IP, votre type de navigateur Internet et le site Internet depuis lequel vous avez été redirigé. La FIFA peut également recueillir des informations sur votre localisation et votre activité sur ses plateformes numériques. La collecte de ces informations aide la FIFA à personnaliser votre expérience d’utilisateur ainsi qu’à contrôler et analyser votre utilisation de ses plateformes numériques et services. Ces informations sont également exploitées dans le cadre de la gestion technique ainsi que pour l’optimisation des fonctionnalités des plateformes numériques de la FIFA.

Échange et communication d’informations

La FIFA peut envoyer des données personnelles vous concernant à des tierces parties lorsque :

a) vous reconnaissez et acceptez expressément que la FIFA puisse transmettre vos données personnelles aux tiers suivants à des fins de prestation de services que vous avez vous-même sollicités : Coca-Cola et Panini pour l’album Panini numérique ;

b) la FIFA a besoin de partager vos données personnelles pour fournir le produit ou le service que vous avez demandé ;

c) la FIFA transmet vos données personnelles aux sociétés qui travaillent en son nom en vertu d’accords de sous-traitance par lesquels la protection de vos données personnelles est assurée conformément à la législation applicable ;

d) la FIFA est tenue de répondre à des citations à comparaître, à des ordonnances de tribunal ou à des procédures juridiques ;

e) la FIFA estime à sa seule discrétion s’il est nécessaire d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, une suspicion de fraude, des situations d’urgence comportant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations de « Nos Conditions » – disponibles sur https://fr.fifa.com/legal/terms-of-service – ou sur la base de ce qu’exige la loi par ailleurs ;

f) vous avez librement consenti à ce que vos données personnelles soient partagées avec les affiliés commerciaux et/ou les partenaires contractuels de la FIFA pour être informés de leurs produits et services.

Sécurité

La FIFA veut que vous vous sentiez en confiance lorsque vous utilisez ses plateformes numériques. C’est pourquoi l’instance a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conçues pour sécuriser vos données personnelles et les protéger d’une perte accidentelle ou d’un accès, d’une utilisation, d’une altération ou d’une diffusion non autorisé(e). Toutefois, la FIFA ne peut garantir que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder illégalement à vos données personnelles.

La FIFA prend très au sérieux le vol d’identité et la pratique actuellement connue sous le nom de « hameçonnage » (ou « phishing »). Préserver vos informations pour vous protéger du vol d’identité est une de nos principales priorités. Nous ne vous demanderons jamais de nous indiquer votre numéro de carte de crédit, votre identifiant, votre mot de passe ou votre numéro d’identification national dans un courriel non sécurisé ou au cours d’une conversation téléphonique non prévue.

La FIFA a mis en place des procédures afin de réagir à tout accès, altération ou divulgation non autorisé(e) concernant les données personnelles. Si vous suspectez un incident de ce type, veuillez contacter la FIFA par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org.

Si vous communiquez avec la FIFA par courriel, veuillez noter que la confidentialité des échanges par ce biais est incertaine. En envoyant par courriel des messages ou des informations sensibles ou confidentiels qui ne sont pas cryptés, vous acceptez le risque d’un manque éventuel de confidentialité sur Internet.

Droits

En vertu de la Loi fédérale suisse sur la protection des données et du RGPD, vous disposez des droits suivants :

a) le droit d’être informé de la façon dont vos données personnelles sont collectées et utilisées par la FIFA ;

b) le droit d’accéder aux données personnelles détenues par la FIFA à votre sujet ;

c) le droit de rectifier toute donnée personnelle détenue par la FIFA à votre sujet qui serait inexacte ou incomplète ;

d) le droit à l’oubli – à savoir le droit de demander à la FIFA de supprimer toutes les données personnelles qu’elle détient à votre sujet ;

e) le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles ;

f) le droit à la portabilité des données – c’est-à-dire le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles en vue de les réutiliser auprès d’un autre service ou d’une autre organisation ;

g) le droit de s’opposer à l’utilisation de vos données personnelles par la FIFA pour des raisons particulières ;

h) le droit de révoquer un consentement donné à tout moment ;

i) d’autres droits concernant l’objection au profilage et la prise de décision automatisés.

En cas de plainte potentielle concernant l’utilisation de vos données personnelles par la FIFA, veuillez contacter son équipe chargée de ces questions par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org. Vous pouvez être amené à fournir une preuve de votre identité. Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous êtes en droit de déposer plainte auprès du Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence ou auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données au sein de l’EEE. Veuillez noter que dans certaines circonstances, la FIFA peut refuser l’accès à vos données personnelles lorsqu’elle est en droit de le faire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Mise à jour / suppression de vos données personnelles

Vous pouvez examiner, corriger, mettre à jour, modifier ou demander à la FIFA de supprimer vos données personnelles à tout moment en accédant à votre compte sur les plateformes numériques de la FIFA. La FIFA procèdera à cette suppression si aucune raison légale ne l’oblige à conserver vos données personnelles.

Liens vers d’autres sites

Si des éléments sur les plateformes numériques de la FIFA vous redirigent vers des sites Internet n’appartenant pas à la FIFA, veuillez noter que ceux-ci ne sont pas soumis aux termes de la présente politique de protection des données. Si vous choisissez de cliquer sur une publicité ou sur un lien menant à un site tiers, vous serez redirigé vers le site Internet de cette tierce partie. La FIFA n’exerce aucun contrôle sur les autres sites Internet et vous conseille donc de consulter les politiques de protection des données affichées par ces sites, afin de mieux comprendre les procédures de traitement, de collecte, d’utilisation et de diffusion des données personnelles.

Notre politique concernant les enfants

La FIFA ne traite pas de manière intentionnelle des données personnelles concernant des enfants de moins de 16 ans. Lorsque des enfants de moins de 16 ans utilisent les plateformes numériques de la FIFA, nous leur conseillons d’obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal. La FIFA recommande par ailleurs aux parents ou aux tuteurs légaux de vider le cache de leur navigateur (suppression des cookies) et de prendre toutes les autres mesures explicitées dans la présente politique de protection des données afin de réduire au minimum la quantité de données personnelles collectée. Si la FIFA venait à apprendre qu’un enfant de moins de 16 ans a fourni des données personnelles sans l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal, ces données seraient immédiatement supprimées.

Modifications apportées à la présente politique de protection des données

La présente politique de protection des données peut être modifiée de temps à autre. En cas d’amendement par la FIFA de la présente politique de protection des données, celui-ci sera immédiatement publié sur les plateformes numériques de la FIFA. Il vous sera par ailleurs demandé lors de votre première connexion sur lesdites plateformes après l’entrée en vigueur dudit amendement, d’accepter la nouvelle politique de protection des données.

Contact

En cas de question relative à la présente politique de protection des données, n’hésitez pas à contacter le responsable de la protection des données de la FIFA par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse. La FIFA dispose par ailleurs d’un représentant en matière de protection des données basé au sein de l’Union européenne, qui peut être contacté à l’adresse suivante : VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hambourg, Allemagne.

Préséance

Dans le cas où les dispositions de la présente politique de protection des données entreraient en conflit avec celles d’une politique équivalente d’un tiers, les dispositions incluses dans la présente politique de protection des données prévaudraient.

Juridiction et droit applicable

La présente politique de protection des données et toute question en découlant ou liée à celle-ci sont régies par le droit matériel suisse, sans prise en compte de conflits entre des lois ou principes en la matière.

Tout litige, controverse ou réclamation entre vous et la FIFA en lien avec la présente politique de protection des données ou y afférent est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville de Zurich 1, et chaque partie consent irrévocablement à la juridiction et au for d’un tel tribunal.