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Conditions d'utilisation

**Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

FIFA-Strasse 20
P.O. Box
8044 Zurich**
Suisse

La Fédération Internationale de Football Association ("FIFA", "nous", "notre") a le plaisir de mettre à votre disposition son site Internet www.fifa.com ("Site de la FIFA") et l’application FIFA ("Appli FIFA") (rassemblés par la suite sous l’appellation "Plateformes Numériques de la FIFA"), y compris tous ses services, contenus et logiciels ("Services"), sous réserve des conditions d'utilisation suivantes et de tous documents mentionnés dans celles-ci ("CU").

1. ACCEPTATION DES CU

1.1 En accédant aux, en téléchargeant, en installant ou en utilisant les, Plateformes Numériques de la FIFA, que vous deveniez ou non un utilisateur enregistré ("utilisateur", "vous", "vous-même", "votre"), vous reconnaissez être lié par les présentes CU, que vous déclarez avoir lues et comprises.

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les présentes CU à tout moment, à notre entière discrétion. Il vous incombe de les consulter régulièrement à l'adresse http://www.fifa.com/legal/tos.html afin de vous tenir informé de tout changement.

1.3 En utilisant les Plateformes Numériques de la FIFA, vous reconnaissez que la publication de CU nouvelles ou révisées sur ou à l'intérieur des Plateformes Numériques de la FIFA suffit à vous rendre opposable toute modification ou révision. L'usage des Plateformes Numériques de la FIFA après ces changements ou après avoir accepté explicitement les nouvelles CU en vous connectant aux Plateformes Numériques de la FIFA vaut acceptation de ces modifications.

1.4 L'utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions d'utilisation particulières. En utilisant les Services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions en vigueur. En cas de divergence entre les présentes CU et d'autres conditions d'utilisation, ces autres conditions d'utilisation prévalent dans le cadre de l'utilisation dudit service.

2. VOS OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT

2.1 Certains espaces des Plateformes Numériques de la FIFA nécessitent un enregistrement ("Zones réservées"). En vous enregistrant, vous certifiez et garantissez que : (i) vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions établies dans les présentes CU et (ii) les informations fournies par vos soins dans le cadre de la procédure d'enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par : (i) des personnes physiques d'au moins dix-huit (18) ans ou ayant l'âge de la majorité dans leur pays de résidence, au cas où l'âge de la majorité excèderait dix-huit (18) ans ; (ii) des personnes autorisées par leurs parents ou leur tuteur légal à s’enregistrer, si elles n'ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence ; ou (iii) des personnes habilitées à agir au nom d'une organisation ou d'une entité pour accéder aux Plateformes Numériques de la FIFA et les utiliser.

2.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces Zones réservées, vous vous engagez : (i) à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets à votre sujet comme vous y invite le formulaire d'enregistrement ("Données d'enregistrement") et (ii) à maintenir et à mettre promptement à jour les Données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez, ou si la FIFA a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'avoir fourni, des renseignements inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si la FIFA a des raisons de considérer que vous avez omis de vous conformer à une quelconque disposition des présentes CU, la FIFA a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser l'accès en totalité ou en partie aux Plateformes Numériques de la FIFA actuelles ou futures.

2.3 Pour utiliser l'Appli FIFA, vous devez être titulaire d'un compte Google Play Store, détenu et géré par Google Inc., ou d'un identifiant Apple ID sur l'Apple App Store, détenu et géré par Apple Inc. Votre usage du Google Play Store est régi par un accord légal entre vous et Google Inc. Celui-ci est décrit dans les Conditions d'utilisation de Google (http://www.google.com/accounts/TOS), les Conditions d'utilisation du Google Play Store (https://play.google.com/intl/en-us_us/about/play-terms.html), et les Pratiques commerciales du Google Play Store (https://play.google.com/about/android-developer-policies.html) (réunies sous l'appellation "Termes Google"). Votre usage de l'Apple App Store est régi par un accord légal entre vous et Apple Inc. Celui-ci est décrit dans les Conditions d'utilisation du site Internet Apple (http://www.apple.com/legal/internet-services/terms/site.html), les Conditions de vente et les Conditions générales de l'iTunes Store (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html#service), et les Conditions de vente et les Conditions générales de l'Apple App Store (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstore/jm/terms.html#SERVICE) (réunies sous l'appellation "Termes Apple").

2.4 Vous ne pouvez pas accéder à, ou utiliser l'Appli FIFA si vous ne respectez pas les Termes Google ou les Termes Apple. Les présentes CU prévaudront en cas de contradiction avec les Termes Google ou les Termes Apple.

3. COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

3.1 Vous recevrez un mot de passe et une identification de compte au terme de votre procédure d'enregistrement (décrite aux sections 2.1 et 2.2). Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe et du compte, ainsi que de toute activité effectuée à l'aide de votre mot de passe et de votre compte.

3.2 Vous vous engagez : (i) à informer immédiatement la FIFA de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte, et de tout autre manquement à la sécurité ; et (ii) à fermer votre compte à l'issue de chaque session. La FIFA ne saurait être tenue pour responsable de pertes ou de dommages découlant du non-respect de votre part de la présente section 3.

4. SURVEILLANCE DES ENFANTS

La FIFA est soucieuse de la sécurité et du respect des données personnelles de tous ses Utilisateurs, en particulier de ceux n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence. C'est pourquoi les parents/tuteurs désireux de permettre à leurs enfants d'accéder aux Plateformes Numériques de la FIFA doivent consulter et accepter les présentes CU. Il leur faut également aider leurs enfants à créer un compte et contrôler leur accès aux Plateformes Numériques de la FIFA. En permettant à votre enfant d'accéder aux Plateformes Numériques de la FIFA, vous reconnaissez être lié par les présentes CU, sachant que l'enfant aura accès à l'intégralité des Plateformes Numériques de la FIFA, qui peuvent ou pourront comprendre des outils de communication publique et privée, ainsi que d'autres fonctions susceptibles de nécessiter une utilisation sous surveillance d'adultes. Veuillez noter que les Plateformes Numériques de la FIFA sont destinées à plaire à un large public. En conséquence, en votre qualité de tuteur légal, il vous appartient de déterminer si les Plateformes Numériques de la FIFA et/ou les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, flux proposés par les Plateformes Numériques de la FIFA ("flux FIFA"), interface de programmation ("API FIFA") et tout autre document publié sur les Plateformes Numériques de la FIFA ("Contenu") conviennent à votre enfant. Vous portez l'entière responsabilité de toutes les actions de votre enfant.

5. CONTENU

Les Plateformes Numériques de la FIFA proposent du Contenu : (i) fourni par la FIFA ("Contenu FIFA") ; (ii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par les utilisateurs des Plateformes Numériques de la FIFA ("Contenu utilisateurs") ; et (iii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par des tiers ("Contenu tiers").

(i) Contenu FIFA

5.1 L'ensemble du Contenu FIFA, y compris les flux FIFA, est détenu ou exploité sous licence par la FIFA. Le Contenu FIFA vous est proposé en l'état et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, présenté, vendu, cédé ou exploité de quelconque manière pour tout usage autre que sa consultation et son utilisation sur les Plateformes Numériques de la FIFA. À cette seule et unique fin, la FIFA vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive d'accès aux, et d'utilisation des, Plateformes Numériques de la FIFA dans le cadre d'un usage privé et non commercial, conformément aux présentes CU.

(ii) Contenu utilisateurs

5.2 Vous conservez vos droits sur tout Contenu utilisateur soumis par vos soins sur les Plateformes Numériques de la FIFA. Vous êtes seul responsable des contenus que vous proposez et des conséquences de leur téléchargement. Veuillez également consulter les Règles du Club FIFA.com à l'adresse http://www.fifa.com/theclub/rules.html. Celles-ci font partie intégrante des présentes CU.

5.3 Les Plateformes Numériques de la FIFA proposent parfois un accès non filtré aux Contenus utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que la FIFA agit seulement en tant qu'intermédiaire dans ce cas et que nous ne saurions être tenus pour responsables des contenus ainsi publiés sur les Plateformes Numériques de la FIFA, et notamment de tout manquement aux lois sur la propriété intellectuelle, la diffamation, la vie privée, la décence ou autres. La FIFA ne peut pas, et n’est pas tenue de, contrôler les Contenus utilisateurs. De par leur nature, les Contenus utilisateurs changent fréquemment, et peuvent être inexacts ou trompeurs. La FIFA ne reconnaît aucune responsabilité ni n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, vis-à-vis des Contenus utilisateurs.

5.4 Concernant vos Contenus, vous vous engagez à : (i) ne violer aucun droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial ou autre droit de propriété, droit à l’image ou droit au respect de la vie privée ; (ii) ne violer aucune loi, ni aucun règlement ; (iii) ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; (iv) n'inclure aucun contenu pornographique ; (v) n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte vous concernant, ni aucune information concernant d’autres personnes ; (vi) n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, bot ou autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou détourner des systèmes, données ou informations personnelles. Vous déclarez et certifiez notamment que vous avez l'autorisation écrite et/ou la permission d'utiliser le nom ou l'image de toute personne identifiable dans vos Contenus.

5.5 Vous accordez à la FIFA une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, sous-licenciable et transmissible, d'utilisation, de reproduction, de distribution, d’élaboration d'œuvres dérivées, d'affichage et de diffusion de vos Contenus en rapport avec les Plateformes Numériques de la FIFA ou l'activité de la FIFA (et de ses successeurs), notamment à des fins de promotion et de redistribution de tout ou partie des Contenus utilisateurs (et des œuvres dérivées) dans tous les formats et via tous les médias. Vous accordez également à tout utilisateur des Plateformes Numériques de la FIFA une licence non exclusive d'accès à, et d'utilisation de, votre Contenu sur les Plateformes Numériques de la FIFA.

5.6 Vous comprenez et vous acceptez que la FIFA n'a aucune obligation de publier les Contenus utilisateurs proposés par vous ou par toute autre personne. En outre, la FIFA peut, à sa seule discrétion, remanier, retirer ou effacer tout Contenu utilisateurs publié ou soumis par vos soins, et mettre fin à votre accès aux Plateformes Numériques de la FIFA sans préavis si, selon elle, votre Contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou ne respecte pas les dispositions des présentes CU. La FIFA se réserve en particulier le droit de choisir l'apparence, la conception et les fonctionnalités des Plateformes Numériques de la FIFA, ce qui peut nécessiter la révision, l'adaptation et le remaniement des Contenus utilisateurs.

(iii) Contenu tiers

5.7 Vos transactions commerciales avec des annonceurs et des commerçants trouvés sur ou par le biais des Plateformes Numériques de la FIFA, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toute autre condition, garantie ou assurance associée à ces transactions, ne concernent que vous et l'annonceur ou le commerçant en question. Vous acceptez que : (i) la FIFA ne peut être tenue pour responsable de pertes ou de dommages résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs ou commerçants sur les Plateformes Numériques de la FIFA ; (ii) toute commande passée par vos soins sur les Plateformes Numériques de la FIFA, et toute information sur les spécifications et la disponibilité des produits apparaissant sur les Plateformes Numériques de la FIFA (notamment sur une boutique en ligne) sont soumises à la confirmation, ainsi qu'aux conditions commerciales, de l'annonceur ou du commerçant concerné.

5.8 Des tiers peuvent proposer, et les Plateformes Numériques de la FIFA peuvent contenir, des interfaces de programmation, des liens ou des flux en provenance ou à destination d'autres sites Internet ou ressources. La FIFA n'ayant aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous comprenez et acceptez que la FIFA ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et qu'elle n'assume, ni ne saurait être tenue pour responsable des contenus disponibles sur ces sites ou ressources. Vous comprenez et acceptez en outre que la FIFA ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de pertes ou dommages causés ou présumés avoir été causés par, ou en rapport avec, l'utilisation, ou le recours à, de tels contenus, biens, services ou autres éléments disponibles sur ou via ces interfaces de programmation, ces liens ou ces flux en provenance ou à destination d'autres sites ou ressources.

5.9 Si vous souhaitez établir un lien vers les Plateformes Numériques de la FIFA, vous vous engagez expressément : (i) à ne pas intégrer les Plateformes Numériques de la FIFA à l'intérieur d'un autre site ; (ii) à ne pas créer d'association entre les Plateformes Numériques de la FIFA et une tierce partie ; (iii) à attribuer correctement à la FIFA les Plateformes Numériques auxquelles le lien fait référence ; (iv) à vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre site Internet, ressource, entreprise ou entité, ou que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant, ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer avantage.

Indépendamment de toute promesse faite par vous à la FIFA dans le cadre de l'article 5.9 concernant l'appropriation abusive ou confusion potentielle par rapport à un Contenu tiers, le lien vers les Plateformes Numériques de la FIFA ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, image ou marque de la FIFA ou de tiers, sans l'autorisation préalable et écrite de chaque ayant droit concerné. Si vous souhaitez utiliser des marques de la FIFA (voir la section 6 ci-après), veuillez soumettre votre demande à l'adresse : www.fifadigitalarchive.com.

La FIFA se réserve le droit de vous demander à tout moment de retirer tout lien vers les Plateformes Numériques de la FIFA.

5.10 Si vous souhaitez utiliser ou afficher des flux FIFA / API FIFA sur votre site :

(a) La FIFA vous accorde une licence non transmissible, libre de redevances et non exclusive d'affichage des flux sur votre site, dans le respect des présentes CU ;

(b) vous acceptez expressément de : (i) vous assurer que le flux FIFA / l'API FIFA ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre site Internet, entreprise ou entité, ressource ou contenu, ou que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant, ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer avantage ; (ii) veiller à ce que les flux FIFA utilisés soient attribués à la FIFA, afin d'éviter toute appropriation abusive ou confusion ;

(c) dans la mesure du possible, vous devez créer un lien valide vers l'article FIFA ou le matériel référencé dans le flux FIFA.

6. MARQUES ET DROIT D’AUTEUR

6.1 La FIFA, le logo FIFA, les emblèmes et les mascottes des événements FIFA, y compris l'emblème et la mascotte de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018™ et autres logos FIFA, les marques des événements FIFA, ainsi que les noms de services et de produits sont des marques déposées et du matériel soumis au droit d’auteur de la FIFA (les "Marques FIFA"). En dehors des droits d'utilisation des flux FIFA / API FIFA (susceptibles de contenir certaines Marques FIFA) qui vous sont accordés dans le cadre de la section 5.10, vous vous engagez à ne pas afficher ou utiliser les Marques FIFA sans le consentement écrit préalable de la FIFA.

6.2 Certains contenus des Plateformes Numériques de la FIFA sont fournis par des tiers. Toute republication ou redistribution de ces contenus, notamment par transclusion ou autres procédés analogues, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit des ayants droit concernés. La FIFA ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs ou de retards de contenu, ou d'actions en découlant. Veuillez consulter les sites des ayants droit concernés pour plus en savoir plus.

7. DROITS D’AUTEUR ET GESTION DES DROITS

La FIFA respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Plateformes Numériques de la FIFA, merci de contacter la FIFA pour lui communiquer les renseignements suivants : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, type et durée de l'infraction (date, heure, etc.), via le formulaire de contact disponible à l'adresse http://www.fifa.com/contact/form.html.

8. MODIFICATIONS DU SERVICE

La FIFA se réserve le droit de modifier ou de clore à tout moment, provisoirement ou définitivement, tout ou partie des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services, du Contenu FIFA, des Contenus utilisateurs et des Contenus tiers, avec ou sans préavis. Vous convenez que la FIFA ne sera responsable envers vous ou un tiers, d'aucune modification, suspension ou clôture des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services, du Contenu FIFA, des Contenus utilisateurs et des Contenus tiers. Bien que la FIFA prenne toute mesure raisonnable pour tenir à jour les Plateformes Numériques de la FIFA, les Services et le Contenu FIFA, ceux-ci pourront se trouver dépassés à un moment ou à un autre, sans que la FIFA soit tenue de les mettre à jour.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant les Plateformes Numériques de la FIFA, les Services et le Contenu FIFA, vous, ou toute personne autorisée à utiliser votre compte, fournissez à la FIFA des renseignements personnels que la FIFA collecte, dont les données d'enregistrement et autres informations vous concernant. En accédant aux, ou en utilisant les, Plateformes Numériques de la FIFA, ou en soumettant vos données personnelles sur les Plateformes Numériques de la FIFA, vous acceptez l'utilisation desdites données par la FIFA, conformément à la politique de confidentialité de la FIFA consultable à l'adresse http://www.fifa.com/legal/privacy.html.

10. RÉSILIATION

La FIFA peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers vous, avec ou sans motif, et notamment si vous ne respectez pas les présentes CU, les Termes Google ou les Termes Apple, avec ou sans préavis et à tout moment : (i) mettre fin à votre accès (restreint ou non) à tout ou partie des Plateformes Numériques de la FIFA ; et (ii) désactiver ou supprimer n'importe lequel de vos comptes, toutes les informations et tous les dossiers y afférents, ainsi que vos Contenus utilisateurs. Dans un tel cas, votre accès aux Contenus tiers pourra également être bloqué.

11. CLAUSES EXONÉRATOIRES

11.1 Vous accédez aux Plateformes numériques de la fifa et les utilisez à vos risques exclusifs. LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, LES SERVICES OU LE CONTENU FIFA SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. La fifa décline expressément, et vous renoncez à, toutes garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

11.2 LA FIFA NE DÉCLARE, NI NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE QUE : (i) LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, LES SERVICES OU LE CONTENU FIFA RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (ii) LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, LES SERVICES OU LE CONTENU FIFA NE CONNAÎTRONT PAS D'INTERRUPTION, ET SERONT À JOUR, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREUR ; (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE TIRÉS DE L'UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, DES SERVICES OU DU CONTENU FIFA SERONT EXACTS OU FIABLES ; (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, DES SERVICES OU DU CONTENU FIFA RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (v) TOUTE ERREUR DE CONTENU SERA CORRIGÉE.

11.3 Tout téléchargement ou récupération de documents par quelque méthode que ce soit via les plateformes numériques de la fifa, les services ou le contenu fifa, est effectué à votre discrétion et à vos risques. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement desdits documents.

11.4 LES COMMENTAIRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DIFFUSÉS SUR OU VIA LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, LES SERVICES OU LE CONTENU FIFA N'ONT PAS VOCATION DE CONSEILS. AUCUNE INFORMATION, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE, OBTENUE AUPRÈS DE LA FIFA OU PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA, DES SERVICES OU DU CONTENU FIFA NE CRÉERA UNE GARANTIE OU UNE OBLIGATION QUELCONQUE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CU. LA FIFA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA CONFIANCE PLACÉE DANS CES ÉLÉMENTS PAR LES VISITEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA OU PAR TOUTE PERSONNE QUI SERAIT INFORMÉE DE SES SERVICES OU DU CONTENU FIFA.

12. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser la FIFA et ses filiales, sociétés apparentées, donneurs de licence, détenteurs de licence, dirigeants, agents, co-titulaires de marques et autres partenaires, et employés, ainsi qu'à les dégager de toute responsabilité pour les pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables, susceptibles de découler de : (i) votre utilisation des, et votre accès aux, Plateformes Numériques de la FIFA, Services ou Contenu FIFA, y compris, sans limitation, à tout contenu ou au Contenu utilisateurs, ainsi que votre connexion aux Plateformes Numériques de la FIFA, Services ou Contenu FIFA ; (ii) votre non-respect d'une disposition des présentes CU ; ou (iii) toute plainte d'un tiers selon laquelle l'un de vos Contenus utilisateurs ou votre utilisation des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services ou du Contenu FIFA viole un droit de propriété intellectuelle, un autre droit de propriété ou droit au respect de la vie privée dudit tiers, ou a causé des dommages à un tiers.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et convenez expressément que la FIFA ne répond d'aucuns dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment pour perte de bénéfices, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes immatérielles (même si la FIFA a été avertie de la possibilité de tels dommages), découlant : (i) de l'utilisation des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services ou du Contenu FIFA, ou de l'impossibilité de les utiliser ; (ii) du coût de l'achat de biens et de services de substitution résultant de tous biens, données, informations ou services acquis ou obtenus, ou de messages reçus, ou de transactions conclues, par le biais ou à partir des Plateformes Numériques de la FIFA ; (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions de données, ou de leur altération ; (iv) de déclarations ou du comportement de tiers sur les Plateformes Numériques de la FIFA, les Services ou le Contenu FIFA ; (v) des résultats des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services ou du Contenu FIFA, de tous sites qui leur sont reliés et de tous documents diffusés sur ceux-ci ; ou (vi) de toute autre question ayant trait aux Plateformes Numériques de la FIFA, aux Services ou au Contenu FIFA.

Vous convenez qu'indépendamment de tout texte législatif ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de, ou lié à, l'utilisation des Plateformes Numériques de la FIFA, des Services ou du Contenu FIFA doit être déposée dans un délai d'un (1) an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause d'action.

14. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations mentionnées aux sections 12 et 13 peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas.

Aucune disposition des présentes CU ne porte atteinte aux droits légaux des consommateurs, ni n'exclut ou restreint une quelconque responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence ou d'un acte frauduleux de la FIFA, ou toute autre responsabilité (par exemple pour faute lourde ou intentionnelle) ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

15. NOTIFICATIONS

Les notifications vous concernant vous seront adressées par e-mail ou par la poste, à l'adresse électronique ou postale fournie par vos soins à la FIFA.

En cas de changements apportés aux présentes CU, nous publierons une version à jour sur cette page du Site de la FIFA. Le Site de la FIFA et/ou l'Appli FIFA peuvent également diffuser des avis concernant une modification des CU ou d'autres questions, en affichant des messages ou des liens vers des notifications sur ou à l'intérieur des Plateformes Numériques de la FIFA.

16. INFORMATIONS GÉNÉRALES

16.1 Les présentes CU (y compris les conditions d'utilisation propres à certains Services) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et la FIFA en ce qui concerne leur objet. Ils remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et la FIFA, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet. Vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires lorsque vous utilisez les services de sociétés apparentées, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

16.2 L'inexécution ou la non-application par la FIFA d'un droit ou d'une disposition des présentes CU ne constitue pas une renonciation audit droit ou disposition.

16.3 Si une disposition des présentes CU est jugée invalide, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible, et que les autres dispositions des CU resteront pleinement applicables. Les titres des sections ne visent qu'à faciliter la consultation des CU, et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

16.4 Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations, ni sous-traiter l'exécution de vos obligations au titre des présentes CU. La FIFA peut céder ou transférer tout droit ou obligation ou sous-traiter l'exécution de ses obligations au titre des présentes CU, à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement.

16.5 Les présentes CU et les relations entre vous et la FIFA sont régies par le droit matériel suisse. Tout différend en lien avec les présentes CU sera tranché par le Tribunal de Commerce (Handelsgericht) de Zurich.

16.6 Les présentes CU ont été rédigées en anglais et traduites en plusieurs langues. En cas de divergences entre la version anglaise et l'une de ses traductions, le texte anglais fera foi et sera utilisé pour lever tout doute concernant l'interprétation.

17. VIOLATIONS

Veuillez signaler toute violation des présentes CU à la FIFA en utilisant le formulaire de contact disponible ici : http://www.fifa.com/contact/form.html.

18. Préséances

En cas de conflit entre les dispositions des présentes CU et celles des conditions d'utilisation d'un tiers sur les Plateformes Numériques de la FIFA, les dispositions des présentes CU feront foi.