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Organes juridictionnels 

Judicial Bodies Overview

Conformément à l’article 52 des Statuts de la FIFA, les Commissions de Discipline, de Recours et d’Éthique constituent les organes juridictionnels de la FIFA. Les membres de ces trois entités doivent être sélectionnés en fonction de leurs connaissances, leurs capacités et leur expérience, qui doivent permettre le bon accomplissement de leurs missions. Le/La président(e), le/la vice-président(e) et les autres membres de ces organes doivent également remplir les critères d’indépendance tels que définis dans le Règlement de Gouvernance de la FIFA. Tous sont élus par le Congrès de la FIFA pour des mandats de quatre ans, avec un maximum de trois mandats.

La Commission du Statut du Joueur et la Chambre de Résolution des Litiges sont les organes décisionnels de la FIFA. Ils traitent tous les litiges contractuels et/ou réglementaires opposant des associations membres, des clubs, des officiels, des joueurs, des intermédiaires et des agents organisateurs de matches licenciés. La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Elle détermine également le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIFA. La Chambre de Résolution des Litiges, composée à parts égales de représentants des joueurs et des clubs, ainsi que d’un(e) président(e) indépendant(e), fournit quant à elle des services d’arbitrage et de résolution des litiges.