Assistance juridique et conseils gratuits

La FIFA s’engage à garantir les droits des personnes manquant de moyens financiers pour dûment assurer leur défense lors de procédures engagées devant ses Commissions de Discipline, de Recours et d’Éthique. L’article 42 du Code disciplinaire et l’article 38bis du Code d’éthique prévoient trois types d’assistance juridique :

  • soustraire le requérant à son obligation de payer les frais de procédure ;
  • permettre au requérant de choisir un conseiller juridique bénévole ;
  • couvrir les frais de voyage et d’hébergement raisonnables du requérant (et ceux des témoins, des experts et du conseiller bénévole).

À des fins de clarification, l’assistance juridique n’est pas proposée aux associations membres, clubs et autres entités n’étant pas des personnes physiques.

Les juristes suivants ont été choisis par la FIFA pour agir en tant que conseillers juridiques bénévoles dans le cadre de ses procédures : CLIQUEZ ICI.

Comment demander une assistance juridique et des conseils gratuits

Toute personne peut requérir l’assistance juridique ainsi qu’un conseiller bénévole. Il suffit d’envoyer un courriel expliquant les raisons de sa demande à disciplinary@fifa.org. Le requérant doit par ailleurs fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation financière.

Le secrétariat de la Commission de Discipline ou de la Commission d’Éthique, selon le cas, décide de la recevabilité des requêtes à sa seule discrétion. Les requêtes ne sont pas accordées s’il apparaît clairement que le requérant dispose de moyens financiers suffisants.

Les décisions de la FIFA à cet égard sont définitives et sans appel. Le requérant peut toutefois demander un nouvel examen de sa requête si sa situation financière vient à changer de manière significative après l’analyse initiale.

L’assistance juridique et le conseiller bénévole peuvent être demandés par un défendeur dès l’ouverture de la procédure à son encontre. Bien que les deux services puissent être demandés à tout moment durant une procédure, les requérants sont invités à soumettre leur(s) demande(s) dès que possible.