La chambre de jugement de la Commission d’Éthique indépendante a statué que la conduite de Franz Beckenbauer, Theo Zwanziger et Horst R. Schmidt dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2006™ ne pouvait faire l’objet de poursuites, les faits en question étant prescrits en vertu de l’art. 12 du Code d’éthique de la FIFA.

Cette décision clôt une procédure ouverte le 22 mars 2016 par la chambre d’instruction, laquelle avait conclu que MM. Beckenbauer, Zwanziger et Schmidt avaient enfreint l’art. 27 du Code d’éthique (Corruption) dans le cadre d’un paiement de CHF 10 millions effectué par ou au nom du comité organisateur à M. Mohamed bin Hammam en 2002. Ce paiement était lié à l’approbation d’une contribution financière de CHF 250 millions allouée et versée par la FIFA au comité organisateur entre 2002 et 2006.

Toutefois, dans le calcul de la période de prescription, la chambre de jugement a établi que cette période ne devait non pas se baser sur la durée de l’ensemble des agissements ayant entraîné l’accusation de corruption, lesquels remontent à 2006, mais sur le moment précis de la conduite incriminée de chacun des officiels.

Ainsi, la chambre de jugement a déterminé que la période de prescription s’achevait en 2012 pour la conduite de M. Beckenbauer et en 2015 pour celle de MM. Zwanziger et Schmidt, avec pour conséquence qu’elles ne peuvent plus faire l’objet de poursuites, conformément à l’art. 12 du Code d’éthique de la FIFA.

Ces décisions ont été notifiées aujourd’hui à MM. Beckenbauer, Zwanziger et Schmidt et sont disponibles sur legal.fifa.com.