Communiqué de presse

Fédération Internationale de Football Association

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Gouvernance

Les parties prenantes du football conviennent des prochaines étapes de la réforme du système des transferts

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Réunie aujourd’hui à Zurich, la Commission des Acteurs du Football a continué son travail autour de la réforme du système des transferts, avec l’établissement d’un nouveau concept de rétribution de la formation, et la limitation du nombre de prêts à compter de juillet 2020. 

La commission – qui comprend des représentants des clubs, des ligues, des joueurs, ainsi que des associations membres, des confédérations et de l’administration de la FIFA – a approuvé l’établissement d’un fonds pour financer en partie les paiements des indemnités de formation. Le fonds sera financé par un prélèvement supplémentaire de 1% sur les indemnités de transfert. Ce système modernisé vise à encourager et rémunérer les clubs formateurs et, comme les paiements seront automatisés via la nouvelle Chambre de compensation de la FIFA, il permettra aux indemnités de formation d’être bel et bien payées, ce qui n’était pas souvent le cas jusqu’à présent.

À la suite de cette approbation de principe par la commission, un processus de consultation débutera avec les parties prenantes afin de convenir concrètement des différents paramètres à prendre en compte pour la catégorisation des clubs et le calcul des coûts de formation. La proposition sera ensuite soumise au Conseil de la FIFA dans l’optique d’une entrée en vigueur en 2022. 

La commission a également validé la nouvelle réglementation concernant les prêts des joueurs afin de garantir que leur finalité est réellement sportive pour le développement des jeunes joueurs. En vertu des nouvelles dispositions, qui seront soumises à l’approbation de la Commission du Statut du Joueur et au Conseil de la FIFA, le nombre de prêts internationaux de joueurs âgés de plus de 22 ans sera limité. Une période de transition sera ménagée, avec une limitation à huit prêts (entrants et sortants) à compter de la saison 2020/2021, pour aboutir à six lors de la saison 2022/2023, avec un maximum fixé à trois prêts entrants et trois prêts sortants entre deux mêmes clubs.

Au niveau national, le nouveau texte prévoit une période de trois ans pour que les associations membres puissent mettre en place un système de prêts qui soit en phase avec la réglementation internationale.

Par ailleurs, concernant les matches et compétitions de portée internationale, la commission a confirmé le principe établi par le Conseil de la FIFA selon lequel les matches nationaux officiels doivent se disputer sur le territoire de l’association concernée. Les dispositions réglementaires y afférentes seront soumises au Conseil de la FIFA.